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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 32 - Règlement sur la tarification reliée à l’exploitation de la faune
Article 4.3
Versions de la disposition
4.3. Les droits exigibles lors de la délivrance d’un permis de garde d’animaux en captivité sont déterminés de la façon suivante:
1° permis général de garde d’animaux:
a) classe 1: 67,08 $;
b) classe 2: 134,17 $;
c) classe 3: 201,24 $;
d) classe 4: 268,33 $;
e) classe 5: 335,41 $;
f) classe 6: 402,48 $;
2° permis spécifique à la garde d’oiseaux de proie:
a) classe 1: 67,08 $;
b) classe 2: 134,17 $;
c) classe 3: 201,24 $;
d) classe 4: 268,33 $;
e) classe 5: 335,41 $;
f) classe 6: 402,48 $;
3° permis professionnel de garde d’animaux:
a) classe 1: 447,22 $;
b) classe 2: 536,65 $;
c) classe 3: 626,10 $;
d) classe 4: 715,53 $;
e) classe 5: 804,98 $;
f) classe 6: 894,41 $;
4° permis professionnel de garde temporaire d’animaux: 279,51 $;
5° permis professionnel de garde d’animaux en ferme cynégétique ou en ferme d’élevage: 167,71 $;
6° permis professionnel de capture et de garde d’amphibiens: 167,71 $;
7° permis de garde d’animaux indigènes en réhabilitation: 27,95 $;
8° permis de garde temporaire d’animaux en transit: 27,95 $;
9° permis de capture d’oiseau de proie: 111,80 $.
Les droits exigibles pour une demande de renouvellement ou de remplacement de permis correspondent au montant prévu au premier alinéa.
Si une demande de renouvellement d’un permis est présentée ou si les droits sont reçus entre le 1er mars et le 31 mars, les droits exigibles pour cette demande correspondent au double du montant prévu au premier alinéa.
4.3. Les droits exigibles lors de la délivrance d’un permis de garde d’animaux en captivité sont déterminés de la façon suivante:
1° permis général de garde d’animaux:
a) classe 1: 65,13 $;
b) classe 2: 130,26 $;
c) classe 3: 195,38 $;
d) classe 4: 260,51 $;
e) classe 5: 325,64 $;
f) classe 6: 390,76 $;
2° permis spécifique à la garde d’oiseaux de proie:
a) classe 1: 65,13 $;
b) classe 2: 130,26 $;
c) classe 3: 195,38 $;
d) classe 4: 260,51 $;
e) classe 5: 325,64 $;
f) classe 6: 390,76 $;
3° permis professionnel de garde d’animaux:
a) classe 1: 434,19 $;
b) classe 2: 521,02 $;
c) classe 3: 607,86 $;
d) classe 4: 694,69 $;
e) classe 5: 781,53 $;
f) classe 6: 868,36 $;
4° permis professionnel de garde temporaire d’animaux: 271,37 $;
5° permis professionnel de garde d’animaux en ferme cynégétique ou en ferme d’élevage: 162,83 $;
6° permis professionnel de capture et de garde d’amphibiens: 162,83 $;
7° permis de garde d’animaux indigènes en réhabilitation: 27,14 $;
8° permis de garde temporaire d’animaux en transit: 27,14 $;
9° permis de capture d’oiseau de proie: 108,54 $.
Les droits exigibles pour une demande de renouvellement ou de remplacement de permis correspondent au montant prévu au premier alinéa.
Si une demande de renouvellement d’un permis est présentée ou si les droits sont reçus entre le 1er mars et le 31 mars, les droits exigibles pour cette demande correspondent au double du montant prévu au premier alinéa.
4.3. Les droits exigibles lors de la délivrance d’un permis de garde d’animaux en captivité sont déterminés de la façon suivante:
1° permis général de garde d’animaux:
a) classe 1: 63,17 $;
b) classe 2: 126,34 $;
c) classe 3: 189,51 $;
d) classe 4: 252,68 $;
e) classe 5: 315,85 $;
f) classe 6: 379,01 $;
2° permis spécifique à la garde d’oiseaux de proie:
a) classe 1: 63,17 $;
b) classe 2: 126,34 $;
c) classe 3: 189,51 $;
d) classe 4: 252,68 $;
e) classe 5: 315,85 $;
f) classe 6: 379,01 $;
3° permis professionnel de garde d’animaux:
a) classe 1: 421,13 $;
b) classe 2: 505,35 $;
c) classe 3: 589,58 $;
d) classe 4: 673,80 $;
e) classe 5: 758,03 $;
f) classe 6: 842,25 $;
4° permis professionnel de garde temporaire d’animaux: 263,21 $;
5° permis professionnel de garde d’animaux en ferme cynégétique ou en ferme d’élevage: 157,93 $;
6° permis professionnel de capture et de garde d’amphibiens: 157,93 $;
7° permis de garde d’animaux indigènes en réhabilitation: 26,32 $;
8° permis de garde temporaire d’animaux en transit: 26,32 $;
9° permis de capture d’oiseau de proie: 105,28 $.
Les droits exigibles pour une demande de renouvellement ou de remplacement de permis correspondent au montant prévu au premier alinéa.
Si une demande de renouvellement d’un permis est présentée ou si les droits sont reçus entre le 1er mars et le 31 mars, les droits exigibles pour cette demande correspondent au double du montant prévu au premier alinéa.
4.3. Les droits exigibles lors de la délivrance d’un permis de garde d’animaux en captivité sont déterminés de la façon suivante:
1° permis général de garde d’animaux:
a) classe 1: 62,73 $;
b) classe 2: 125,46 $;
c) classe 3: 188,19 $;
d) classe 4: 250,92 $;
e) classe 5: 313,65 $;
f) classe 6: 376,38 $;
2° permis spécifique à la garde d’oiseaux de proie:
a) classe 1: 62,73 $;
b) classe 2: 125,46 $;
c) classe 3: 188,19 $;
d) classe 4: 250,92 $;
e) classe 5: 313,65 $;
f) classe 6: 376,38 $;
3° permis professionnel de garde d’animaux:
a) classe 1: 418,20 $;
b) classe 2: 501,84 $;
c) classe 3: 585,48 $;
d) classe 4: 669,12 $;
e) classe 5: 752,76 $;
f) classe 6: 836,40 $;
4° permis professionnel de garde temporaire d’animaux: 261,38 $;
5° permis professionnel de garde d’animaux en ferme cynégétique ou en ferme d’élevage: 156,83 $;
6° permis professionnel de capture et de garde d’amphibiens: 156,83 $;
7° permis de garde d’animaux indigènes en réhabilitation: 26,14 $;
8° permis de garde temporaire d’animaux en transit: 26,14 $;
9° permis de capture d’oiseau de proie: 104,55 $.
Les droits exigibles pour une demande de renouvellement ou de remplacement de permis correspondent au montant prévu au premier alinéa.
Si une demande de renouvellement d’un permis est présentée ou si les droits sont reçus entre le 1er mars et le 31 mars, les droits exigibles pour cette demande correspondent au double du montant prévu au premier alinéa.
4.3. Les droits exigibles lors de la délivrance d’un permis de garde d’animaux en captivité sont déterminés de la façon suivante:
1° permis général de garde d’animaux:
a) classe 1: 61,50 $;
b) classe 2: 123 $;
c) classe 3: 184,50 $;
d) classe 4: 246 $;
e) classe 5: 307,50 $;
f) classe 6: 369 $;
2° permis spécifique à la garde d’oiseaux de proie:
a) classe 1: 61,50 $;
b) classe 2: 123 $;
c) classe 3: 184,50 $;
d) classe 4: 246 $;
e) classe 5: 307,50 $;
f) classe 6: 369 $;
3° permis professionnel de garde d’animaux:
a) classe 1: 410 $;
b) classe 2: 492 $;
c) classe 3: 574 $;
d) classe 4: 656 $;
e) classe 5: 738 $;
f) classe 6: 820 $;
4° permis professionnel de garde temporaire d’animaux: 256,25 $;
5° permis professionnel de garde d’animaux en ferme cynégétique ou en ferme d’élevage: 153,75 $;
6° permis professionnel de capture et de garde d’amphibiens: 153,75 $;
7° permis de garde d’animaux indigènes en réhabilitation: 25,63 $;
8° permis de garde temporaire d’animaux en transit: 25,63 $;
9° permis de capture d’oiseau de proie: 102,50 $.
Les droits exigibles pour une demande de renouvellement ou de remplacement de permis correspondent au montant prévu au premier alinéa.
Si une demande de renouvellement d’un permis est présentée ou si les droits sont reçus entre le 1er mars et le 31 mars, les droits exigibles pour cette demande correspondent au double du montant prévu au premier alinéa.
4.3. Les droits exigibles lors de la délivrance d’un permis de garde d’animaux en captivité sont déterminés de la façon suivante:
1° permis général de garde d’animaux:
a) classe 1: 60 $;
b) classe 2: 120 $;
c) classe 3: 180 $;
d) classe 4: 240 $;
e) classe 5: 300 $;
f) classe 6: 360 $;
2° permis spécifique à la garde d’oiseaux de proie:
a) classe 1: 60 $;
b) classe 2: 120 $;
c) classe 3: 180 $;
d) classe 4: 240 $;
e) classe 5: 300 $;
f) classe 6: 360 $;
3° permis professionnel de garde d’animaux:
a) classe 1: 400 $;
b) classe 2: 480 $;
c) classe 3: 560 $;
d) classe 4: 640 $;
e) classe 5: 720 $;
f) classe 6: 800 $;
4° permis professionnel de garde temporaire d’animaux: 250 $;
5° permis professionnel de garde d’animaux en ferme cynégétique ou en ferme d’élevage: 150 $;
6° permis professionnel de capture et de garde d’amphibiens: 150 $;
7° permis de garde d’animaux indigènes en réhabilitation: 25 $;
8° permis de garde temporaire d’animaux en transit: 25 $;
9° permis de capture d’oiseau de proie: 100 $.
Les droits exigibles pour une demande de renouvellement ou de remplacement de permis correspondent au montant prévu au premier alinéa.
Si une demande de renouvellement d’un permis est présentée ou si les droits sont reçus entre le 1er mars et le 31 mars, les droits exigibles pour cette demande correspondent au double du montant prévu au premier alinéa.
4.3. Les droits exigibles lors de la délivrance d’un permis de garde d’animaux en captivité sont déterminés de la façon suivante:
1° permis de jardin zoologique: 262,76 $;
2° permis de centre d’observation de la faune: 131,38 $;
3° permis de centre de réhabilitation de la faune: 36,31 $;
4° permis de garde d’amphibiens: 72,62 $;
5° permis de garde de cerfs de Virginie: 218,21 $;
6° permis de courtier d’animaux: 436,76 $;
6.1° permis de dresseur d’animaux: 436,76 $;
6.2° permis de collecteur de sous-produits: 436,76 $;
7° permis de garde à titre provisoire: 36,31 $;
8° permis de ferme cynégétique pour diverses espèces: 62,24 $;
9° permis d’élevage et de ferme cynégétique pour cerfs de Virginie: 373,36 $;
10° permis d’apprenti-fauconnier: 36,31 $;
11° permis de fauconnier: 62,24 $;
12° permis de garde à des fins d’exhibition: 131,38 $;
13° permis de cirque pour non résident: 262,76 $.
Les droits exigibles lors du renouvellement d’un permis de garde d’animaux en captivité sont ceux prévus au premier alinéa.
Les droits exigibles pour le transfert du permis d’élevage et de ferme cynégétique pour cerfs de Virginie sont ceux prévus au paragraphe 9 du premier alinéa.
4.3. Les droits exigibles lors de la délivrance d’un permis de garde d’animaux en captivité sont déterminés de la façon suivante:
1° permis de jardin zoologique: 260,16 $;
2° permis de centre d’observation de la faune: 130,08 $;
3° permis de centre de réhabilitation de la faune: 35,95 $;
4° permis de garde d’amphibiens: 71,90 $;
5° permis de garde de cerfs de Virginie: 216,05 $;
6° permis de courtier d’animaux: 432,44 $;
6.1° permis de dresseur d’animaux: 432,44 $;
6.2° permis de collecteur de sous-produits: 432,44 $;
7° permis de garde à titre provisoire: 35,95 $;
8° permis de ferme cynégétique pour diverses espèces: 61,62 $;
9° permis d’élevage et de ferme cynégétique pour cerfs de Virginie: 369,66 $;
10° permis d’apprenti-fauconnier: 35,95 $;
11° permis de fauconnier: 61,62 $;
12° permis de garde à des fins d’exhibition: 130,08 $;
13° permis de cirque pour non résident: 260,16 $.
Les droits exigibles lors du renouvellement d’un permis de garde d’animaux en captivité sont ceux prévus au premier alinéa.
Les droits exigibles pour le transfert du permis d’élevage et de ferme cynégétique pour cerfs de Virginie sont ceux prévus au paragraphe 9 du premier alinéa.
4.3. Les droits exigibles lors de la délivrance d’un permis de garde d’animaux en captivité sont déterminés de la façon suivante:
1° permis de jardin zoologique: 256,32 $;
2° permis de centre d’observation de la faune: 128,16 $;
3° permis de centre de réhabilitation de la faune: 35,42 $;
4° permis de garde d’amphibiens: 70,84 $;
5° permis de garde de cerfs de Virginie: 212,86 $;
6° permis de courtier d’animaux: 426,05 $;
6.1° permis de dresseur d’animaux: 426,05 $;
6.2° permis de collecteur de sous-produits: 426,05 $;
7° permis de garde à titre provisoire: 35,42 $;
8° permis de ferme cynégétique pour diverses espèces: 60,71 $;
9° permis d’élevage et de ferme cynégétique pour cerfs de Virginie: 364,20 $;
10° permis d’apprenti-fauconnier: 35,42 $;
11° permis de fauconnier: 60,71 $;
12° permis de garde à des fins d’exhibition: 128,16 $;
13° permis de cirque pour non résident: 256,32 $.
Les droits exigibles lors du renouvellement d’un permis de garde d’animaux en captivité sont ceux prévus au premier alinéa.
Les droits exigibles pour le transfert du permis d’élevage et de ferme cynégétique pour cerfs de Virginie sont ceux prévus au paragraphe 9 du premier alinéa.
4.3. Les droits exigibles lors de la délivrance d’un permis de garde d’animaux en captivité sont déterminés de la façon suivante:
1° permis de jardin zoologique: 253,79 $;
2° permis de centre d’observation de la faune: 126,89 $;
3° permis de centre de réhabilitation de la faune: 35,07 $;
4° permis de garde d’amphibiens: 70,14 $;
5° permis de garde de cerfs de Virginie: 210,75 $;
6° permis de courtier d’animaux: 421,83 $;
6.1° permis de dresseur d’animaux: 421,83 $;
6.2° permis de collecteur de sous-produits: 421,83 $;
7° permis de garde à titre provisoire: 35,07 $;
8° permis de ferme cynégétique pour diverses espèces: 60,11 $;
9° permis d’élevage et de ferme cynégétique pour cerfs de Virginie: 360,60 $;
10° permis d’apprenti-fauconnier: 35,07 $;
11° permis de fauconnier: 60,11 $;
12° permis de garde à des fins d’exhibition: 126,89 $;
13° permis de cirque pour non résident: 253,79 $.
Les droits exigibles lors du renouvellement d’un permis de garde d’animaux en captivité sont ceux prévus au premier alinéa.
Les droits exigibles pour le transfert du permis d’élevage et de ferme cynégétique pour cerfs de Virginie sont ceux prévus au paragraphe 9 du premier alinéa.
4.3. Les droits exigibles lors de la délivrance d’un permis de garde d’animaux en captivité sont déterminés de la façon suivante:
1° permis de jardin zoologique: 247,84 $;
2° permis de centre d’observation de la faune: 123,92 $;
3° permis de centre de réhabilitation de la faune: 34,25 $;
4° permis de garde d’amphibiens: 68,50 $;
5° permis de garde de cerfs de Virginie: 205,81 $;
6° permis de courtier d’animaux: 411,94 $;
6.1° permis de dresseur d’animaux: 411,94 $;
6.2° permis de collecteur de sous-produits: 411,94 $;
7° permis de garde à titre provisoire: 34,25 $;
8° permis de ferme cynégétique pour diverses espèces: 58,70 $;
9° permis d’élevage et de ferme cynégétique pour cerfs de Virginie: 352,15 $;
10° permis d’apprenti-fauconnier: 34,25 $;
11° permis de fauconnier: 58,70 $;
12° permis de garde à des fins d’exhibition: 123,92 $;
13° permis de cirque pour non résident: 247,84 $.
Les droits exigibles lors du renouvellement d’un permis de garde d’animaux en captivité sont ceux prévus au premier alinéa.
Les droits exigibles pour le transfert du permis d’élevage et de ferme cynégétique pour cerfs de Virginie sont ceux prévus au paragraphe 9 du premier alinéa.
4.3. Les droits exigibles lors de la délivrance d’un permis de garde d’animaux en captivité sont déterminés de la façon suivante:
1° permis de jardin zoologique: 244,90 $;
2° permis de centre d’observation de la faune: 122,45 $;
3° permis de centre de réhabilitation de la faune: 33,84 $;
4° permis de garde d’amphibiens: 67,69 $;
5° permis de garde de cerfs de Virginie: 203,37 $;
6° permis de courtier d’animaux: 407,06 $;
6.1° permis de dresseur d’animaux: 407,06 $;
6.2° permis de collecteur de sous-produits: 407,06 $;
7° permis de garde à titre provisoire: 33,84 $;
8° permis de ferme cynégétique pour diverses espèces: 58,01 $;
9° permis d’élevage et de ferme cynégétique pour cerfs de Virginie: 347,97 $;
10° permis d’apprenti-fauconnier: 33,84 $;
11° permis de fauconnier: 58,01 $;
12° permis de garde à des fins d’exhibition: 122,45 $;
13° permis de cirque pour non résident: 244,90 $.
Les droits exigibles lors du renouvellement d’un permis de garde d’animaux en captivité sont ceux prévus au premier alinéa.
Les droits exigibles pour le transfert du permis d’élevage et de ferme cynégétique pour cerfs de Virginie sont ceux prévus au paragraphe 9 du premier alinéa.
4.3. Les droits exigibles lors de la délivrance d’un permis de garde d’animaux en captivité sont déterminés de la façon suivante:
1° permis de jardin zoologique: 241,28 $;
2° permis de centre d’observation de la faune: 120,64 $;
3° permis de centre de réhabilitation de la faune: 33,34 $;
4° permis de garde d’amphibiens: 66,69 $;
5° permis de garde de cerfs de Virginie: 200,36 $;
6° permis de courtier d’animaux: 401,04 $;
6.1° permis de dresseur d’animaux: 401,04 $;
6.2° permis de collecteur de sous-produits: 401,04 $;
7° permis de garde à titre provisoire: 33,34 $;
8° permis de ferme cynégétique pour diverses espèces: 57,15 $;
9° permis d’élevage et de ferme cynégétique pour cerfs de Virginie: 342,83 $;
10° permis d’apprenti-fauconnier: 33,34 $;
11° permis de fauconnier: 57,15 $;
12° permis de garde à des fins d’exhibition: 120,64 $;
13° permis de cirque pour non résident: 241,28 $.
Les droits exigibles lors du renouvellement d’un permis de garde d’animaux en captivité sont ceux prévus au premier alinéa.
Les droits exigibles pour le transfert du permis d’élevage et de ferme cynégétique pour cerfs de Virginie sont ceux prévus au paragraphe 9 du premier alinéa.
